Conditions Générales

Conditions générales du programme de Fidélité « Le Club Easy UGC »

La Carte UGC+ est une carte de la société UGC Ciné Cité, Société par Actions Simplifiée au capital 12.325.016 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n• 347 806 002, dont le siège social est 24, avenue Charles de Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, ci-après « UGC ».

La Carte UGC+ est notamment le support du programme fidélité d'UGC dénommé Le Club Easy UGC (ci-après « le Programme») permettant à son titulaire ayant adhéré au Programme (ci-après « le Titulaire ») de cumuler des points de fidélité dans les conditions ci-après décrites, lesquelles donnent droit à des cadeaux tels que définis et proposés dans le catalogue cadeaux, et de recevoir des lettres d'information portant notamment sur l'actualité de la Carte UGC+ et du Programme. Le Programme est destiné à l'ensemble des spectateurs fréquentant les salles de cinéma du réseau UGC en France.

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de décrire les différentes modalités du Programme.

I. Adhésion au Club Easy UGC, Modalités de cumul des points et compte Carte UGC+

A. L'adhésion au Programme

Dans tous les cinémas du réseau UGC situés en France, la Carte UGC+ est mise à disposition, gratuitement et sans obligation d'achat, sur simple demande. La Carte UGC+ est immédiatement utilisable.

A l'effet d'adhérer au Programme, le Titulaire devra créer un compte (ci-après « Mon Compte ») sur le site ugc.fr (ci-après « le Site »), se connecter avec les identifiants de Mon Compte (adresse électronique et mot de passe), associer sa carte UGC+ à Mon Compte et l'activer au Club Easy dans la rubrique « Le Club ». L'adhésion au Programme intervient dès que le formulaire d'inscription est dûment complété et validé par le Titulaire. Pour cela, le Titulaire doit, sur le Site :

- renseigner le numéro de sa Carte UGC+ ;
- compléter les champs obligatoires du formulaire d'inscription au Programme en saisissant : civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, ville
- valider les informations et les Conditions Générales Programme.

L'adresse électronique renseignée et le mot de passe créé lors de l'inscription à Mon Compte sont les identifiants permettant au Titulaire d'accéder à son compte personnel et son espace UGC+ sur le Site et l'Application. L'adresse électronique est unique et rattachée à un compte lié à un numéro de Carte UGC+ unique.

L'adhésion au Programme peut être faite avant toute utilisation de la Carte UGC+. Une fois l'adhésion validée, la Carte UGC+ devient active et permet de cumuler des points de fidélité.

En cas d'utilisation de la Carte UGC+ avant son activation au Programme sur le Site, rubrique « Mon Compte/Le Club », le Titulaire dispose d'un délai de 7 jours calendaires suivant la première utilisation de sa Carte UGC + pour l'activer sur le Site, en remplissant et validant le formulaire d'inscription en ligne et ainsi conserver les points préalablement cumulés.

L'adhésion du Titulaire au Programme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que de la Charte des spectateurs UGC, affichée dans tous les cinémas du réseau UGC.

B. Déclenchement du cumul des points fidélité

1 – Le cumul de points est déclenché dès l'adhésion au Programme. Les points sont fonction d'un barème détaillé et présenté sur le Site rubrique « Mon Compte/Le Club /Le Programme ».

UGC se réserve le droit de modifier le barème de points et d'établir des forfaits de points spéciaux lors d'opérations promotionnelles.

Les points acquis sont crédités et disponibles pour être convertis en cadeaux dans un délai maximum de 15 jours suivant l'achat ou l'activation ayant généré l'acquisition des points. Ce délai est fourni à titre indicatif.

En cas d'absence d'utilisation de la Carte UGC+ dans le cadre du Programme pendant une durée ininterrompue de douze (12) mois et un jour, les points crédités sur la Carte UGC+ qui n'auront pas été convertis en cadeaux seront remis à zéro. Le gain de points lors de l'anniversaire du Titulaire n'est pas considéré comme une utilisation de la Carte UGC+ et n'interrompt pas le délai de douze (12) mois et un jour assurant la validité des points.

Le Titulaire sera informé par e-mail quelques semaines avant le débit de points par UGC.

2 - Sur présentation de la Carte UGC+ activée à la fidélité, le Titulaire sera crédité de point pour chaque achat des produits, et notamment :

- pour chaque place de cinéma achetée, en caisse, en borne, sur le Site ou sur l'Application, quel que soit leur tarif (hors tarif groupe) et leur nombre, réglée en espèce ou par carte bancaire ou par un chèque des Œuvres Sociales du Cinéma ;
- pour chaque carte d'abonnement UGC Illimité ou UGC Illimité 2 achetée dans les salles UGC, sur le Site ou par correspondance auprès du Service Abonnés UGC Illimité ;
- pour chaque formule de places chargée sur la carte UGC+, en caisse, en borne, sur le Site ou sur l'Application ;
- pour chaque produit d'un montant supérieur à 1€ acheté aux comptoirs confiserie, au Ciné Café et dans les espaces restauration rapide (présents dans certains UGC Ciné Cité), hors produits offerts, à l'exception des ventes en vrac, aux distributeurs automatiques et aux comptoirs mobiles dans les salles UGC qui ne donneront pas lieu à des gains de points ;
- pour chaque achat de place Viva l'Opéra !, à l'unité ou au sein d'un abonnement, réglée en espèces ou par carte bancaire achetée sur le site vivalopera.fr ou en caisses des cinémas;

Les points ne peuvent être attribués qu'une seule et unique fois au titre d'une même opération d'achat. Il est précisé que tout point indûment attribué sur le compte du Titulaire sera automatiquement débité de son compte par UGC. Aucun point ne sera gagné lors de la réservation de prestations de location de salle de cinéma et/ou de prestations de restauration, pour un groupe de vingt personnes ou plus.

En cas de réclamation relative au cumul des points, le Titulaire pourra adresser un courriel au Service Clientèle d'UGC, à la rubrique "Contact" du Site. Aucun point ne pourra être attribué rétroactivement en cas d'oubli de présentation de la Carte UGC+ lors de l'acte d'achat.

C. Consultation du cumul des points de fidélité

Le détail des points fidélité cumulés est consultable sur le Site et l'Application rubrique Mon Compte/Le Club, ainsi qu'en borne et caisse des cinémas du réseau UGC.

II. Les Newsletters de la Carte UGC+ - Communication d'UGC et de ses partenaires

En sa qualité d'adhérent au Programme, le Titulaire de la Carte UGC+ accepte de recevoir par courriel, régulièrement, la lettre d'information du Programme et de la Carte UGC+ incluant le nombre de points cumulés par le Titulaire, les offres promotionnelles en cours et plus généralement l'actualité des cinémas UGC. Le titulaire aura la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet contenu dans la lettre d'information.

Si le Titulaire y a consenti en communiquant son numéro de téléphone portable lors de l'activation de la Carte UGC+ ou postérieurement sur l'espace « Mon Compte / Mon profil » du Site, il pourra recevoir également par SMS les informations et les bons plans UGC. Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le Titulaire a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel depuis le site bloctel.gouv.fr ou en contactant le Service Clientèle UGC, tel qu'indiqué à l'article XI des Conditions Générales.

Par ailleurs, le Titulaire lors de l'activation de la Carte UGC+ ou postérieurement sur l'espace "Mon Compte/Mon profil/Mes newsletters" du Site, pourra demander à recevoir par courriel, les offres promotionnelles de ses partenaires commerciaux.

III. Echange des points contre les cadeaux du Programme

Les points sont exclusivement convertibles en cadeaux sur le Site, dans la rubrique "Mon Compte/Le Club /Catalogue cadeaux ". Tout échange de point est définitif. Les cadeaux consistent en (i) des invitations à une ou plusieurs séances de cinéma ou (ii) des produits Confiserie/Petite Restauration ou (iii) l'octroi de produits culturels, tels que définis et proposés aux termes du catalogue cadeaux dont le contenu pourra être modifié à tout moment à la discrétion d'UGC. Certaines catégories de cadeaux pourront être exclusivement réservées au porteur d'une Carte UGC Illimité ou UGC Illimité 2 activée au Club Premium UGC.

Pour connaître le nombre de points nécessaires à chaque cadeau proposé, ainsi que les modalités spécifiques y attachées le cas échéant, le Titulaire pourra s'informer en consultant la rubrique " Mon Compte/Le Club /Catalogue cadeaux " sur le Site. Les points obtenus n'ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et sont intransmissibles. Toute vente ou échange de points est en conséquence interdite. Tout point échangé, transféré, cédé ou vendu, sera annulé par UGC sans préjudice de toute autre sanction prévue aux présentes Conditions Générales.

Le Titulaire ne pourra échanger les points cumulés sur son compte que contre les cadeaux proposés dans le catalogue en vigueur à la date de la demande d'échange. Afin de pouvoir bénéficier d'un cadeau, le Titulaire doit disposer de la totalité des points requis pour ledit cadeau à la date de la demande d'échange.

En cas d'échange de points de fidélité pour une invitation à une séance de cinéma (hors séance Viva l'Opéra !), le Titulaire dispose d'un délai de 60 jours à compter de cet échange pour présenter sa Carte UGC+ aux caisses des cinémas, aux bornes UGC, sur le Site ou sur l'Application afin d'obtenir sa place de cinéma pour le film, le jour et la séance choisis dans la limite des places disponibles lors de la présentation de la Carte UGC+.

En cas d'échange de points de fidélité pour des produits Confiserie/ Petite Restauration, le Titulaire dispose d'un délai de 60 jours à compter de cet échange pour présenter sa Carte UGC+ aux caisses des comptoirs confiserie, points de restauration rapide, afin d'obtenir le produit choisi, sous réserve que celui-ci soit disponible sur ledit point de vente.

De même, aucun Produit Confiserie/Petite Restauration gagné ne pourra être obtenu sur les points de ventes du type vente en vrac, distributeurs automatiques et comptoirs mobiles.

En cas d'échange de points de fidélité pour des produits culturels, les dits produits seront adressés par courrier sous un délai indicatif de 10 jours à compter de l'échange. UGC ne pourra être tenue pour responsable des retards ou pertes dus à La Poste.

IV. Durée - Sortie du programme

L'adhésion au Programme est faite pour une durée indéterminée. Le Titulaire de la Carte UGC + peut demander à sortir du Programme en se désinscrivant sur le site, dans la rubrique « Mon Compte/Le Club ». Tous les points de fidélité cumulés non consommés au moment de la désinscription du Club Easy UGC seront perdus, sans que le Titulaire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le Titulaire conservera l'usage de son espace Mon Compte.

Tout manquement aux Conditions Générales par le Titulaire entraînera, après un premier avertissement du Titulaire, sa sortie immédiate et de plein droit du Programme et l'annulation de ses points ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte.

Par ailleurs, en cas de clôture par le Titulaire de Mon Compte, tous les points de fidélité cumulés seront perdus, sans que le Titulaire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

V. Modification des informations relatives au Titulaire

En cas de modification de ses coordonnées, le Titulaire s'engage à modifier ses nouvelles coordonnées dans les plus brefs délais sur le Site, dans la rubrique "Mon Compte/Mon Profil/Mes infos".

En outre, lors de l'enregistrement d'un nouveau numéro de Carte UGC+ dans Mon Compte en remplacement d'une Carte UGC+ précédemment renseignée, les primes et les points acquis préalablement seront transférés directement sur la nouvelle carte UGC+.

Par ailleurs, les primes et les points acquis dans le cadre du Programme seront transférés automatiquement vers le Club Premium UGC pour toute souscription à l'abonnement UGC Illimité ou UGC Illimité 2 avec la même adresse courriel.

Le Titulaire est le garant de l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes présentes sur Mon Compte.

VI. Anomalies de fonctionnement

UGC ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement de la Carte UGC+, ou pouvant porter sur des cadeaux obtenus par le Titulaire ou encore sur des avantages dont le Titulaire a bénéficié et ce quelle que soit la cause de ces anomalies. En cas d'anomalie, UGC fera néanmoins son possible pour que les Titulaires conservent le bénéfice de leur cumul de points de fidélité.
La connexion du Titulaire au Site se fait sous son entière responsabilité et il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures de nature à protéger son matériel informatique, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

VII. Perte, vol ou détérioration de la Carte UGC+

Le Titulaire est gardien de sa Carte UGC+. La responsabilité d'UGC ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers non autorisé du Compte du Titulaire. En cas de perte ou de vol de la carte, le Titulaire devra se procurer une nouvelle Carte UGC+, en libre-service dans l'ensemble des cinémas du réseau UGC.

Muni de cette nouvelle carte, le Titulaire devra se connecter au Site, dans la rubrique " Mon Compte/Mon UGC+/Remplacer ma carte ". Il devra enregistrer les références de sa nouvelle Carte UGC+.

L'ancienne carte sera alors désactivée et ne permettra plus de cumuler des points. Les points enregistrés sur l'ancienne carte du Titulaire seront transférés sur sa nouvelle carte. Entre le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée et les coordonnées de la nouvelle Carte UGC+ sont enregistrées sur le Site, UGC est dégagée de toute responsabilité.

Si le Titulaire de la Carte UGC+ ne réalise pas le transfert de ces points préalablement acquis suivant les modalités sus-énoncées, le Titulaire, perdra la possibilité d'utiliser les points fidélité cumulés ainsi que tous les autres avantages associés à la carte.

VIII. Modification ou arrêt du Programme

Tout ou partie des dispositions et avantages exposés dans les présentes Conditions Générales pourront être suspendus, modifiés ou supprimés à tout moment à l'initiative d'UGC. Aucune modification, y compris la suppression de la Carte UGC+, n'ouvrira droit à indemnisation pour le Titulaire. En cas d'arrêt du Programme, UGC informera les Titulaires par courriel avec un mois de préavis et accordera aux Titulaires un délai d'un mois, à compter de la fin du Programme, pour convertir les points acquis au jour de l'arrêt du Programme, contre des cadeaux en fonction du barème en vigueur, dès lors qu'ils auront acquis le nombre de points suffisants. Le Titulaire disposera ensuite d'un délai d'un mois pour consommer dans les cinémas UGC le(s) cadeau(x) pour le(s)quel(s) il aura opté lors de la conversion de ses points. A défaut de conversion à l'initiative du Titulaire, les points seront définitivement perdus.

IX. Informatique et Libertés

Les données personnelles vous concernant sont collectées par la société UGC Ciné Cité, SAS au capital de 12.325.016 €, siège social : 24, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, 347 806 002 RCS NANTERRE, lors de votre adhésion au Programme sur le Site ou l'Application.

Les informations recueillies seront utilisées par nos services internes et seront exclusivement destinées à la gestion de la relation client et à des fins statistiques. Les données marquées d'un astérisque, nécessaires aux traitements précédemment énoncés, sont obligatoires ; en cas de non renseignement, UGC ne pourra traiter votre demande. Les autres informations demandées sont facultatives.

Les données recueillies sont destinées à UGC, responsable du traitement. Sur acceptation expresse de votre part lors de la communication des données vous concernant, celles-ci pourront être communiquées à des partenaires commerciaux d'UGC.

Les informations recueillies pourront par ailleurs être communiquées à des tiers liés à UGC par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et de vos commandes.

Les données à caractère personnel du client sont conservées pour une durée de trois ans à l'issue de la résiliation du compte sur le Site ( Cf. détails Conditions Générales Mon Compte).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par email à serviceclient@ugc.fr, ou par courrier à Service Clientèle UGC, 24 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.

X. évolution ou modification des Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont susceptibles d'évolutions et de modifications à tout moment et sans préavis de la part d'UGC Ciné Cité. Pour prendre connaissance des éventuels changements qui auraient été apportés aux présentes conditions, il vous suffit de consulter les Conditions Générales sur le site internet ugc.fr, rubrique « Mon Compte/Le Club /Conditions générales » ou encore sur simple demande écrite adressée par voie postale à Service Clientèle UGC, à l'adresse suivante 24, avenue Charles de Gaulle, 92522 Neuilly sur Seine Cedex.

XI. Contact

Vous pouvez contacter notre Service Clientèle UGC au 0 826 880 700 (0,20€/mn - non compris dans les forfaits mobiles) du lundi au samedi de 12h à 20h, par courriel à serviceclient@ugc.fr ou par courrier à Service Clientèle UGC – 24 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine.

Nous vous invitons à vous munir au préalable de tous les éléments qui permettront à notre équipe de vous assister. Elle saura répondre au mieux à votre demande mais ne pourra en aucun cas effectuer d'achat ou de réservation pour vous.

XI. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Titulaire s'adressera par priorité à UGC Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article XI des Conditions Générales, pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, l'Utilisateur pourra pour tout litige portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des Conditions Générales recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou saisir, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.